Conditions Générales de vente

1. Identification du Vendeur

Les CGV sont proposées par

• Société     : AGEG France SAS
• Nom     commercial / marque : BI Template
• Forme     : SAS, société par actions simplifiée
• Adresse     : DATAPILOT, 149 Avenue du Maine, 75014 Paris, France
• SIREN     : 977 857 382
• SIRET     (siège) : 977 857 382 00013
• TVA     intracommunautaire : FR91 977 857 382
• Email     support : contact@datapilot.fr
• Capital     social : 1000€

Ci-après le « Vendeur » ou « BI Template ».

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2. Champ d’application – Acceptation

Les CGV s’appliquent à toute commande de Templatespassée sur le Site par :

• des     professionnels (ci-après « Client Professionnel »), et
• accessoirement     des consommateurs (ci-après « Client Particulier ») au sens     du Code de la consommation.

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Toute condition contraire posée par le Client (y compris conditions d’achat)est inopposable, sauf acceptation écrite du Vendeur.

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3. Définitions

• Template     : tout modèle, composant, code, script, configuration, fichier, ressource,     documentation, livré sous forme numérique.
• Contenu     numérique : contenu fourni sous forme dématérialisée.
• Client     Final : client indirect d’un Client Professionel recevant un livrable     intégrant le Template.

4. Produits – Informations précontractuelles

Les Templates proposés sont décrits sur le Site(fonctionnalités, prérequis, livrables, format, éventuelles limitations, prix).

Le Client reconnaît :

• avoir     vérifié l’adéquation du Template à ses besoins,
• comprendre     qu’un Template est une base réutilisable pouvant nécessiter     intégration/paramétrage,
• que     le Vendeur ne fournit pas de prestation sur mesure sauf mention     expresse (conditions particulières).

Les visuels, exemples et démonstrations ont une valeurindicative.

5. Conditions d’accès – Prérequis techniques –Responsabilité de déploiement

Les Templates impliquent des prérequis (environnement,compétences, dépendances, versions logicielles, droits d’accès, etc.)éventuellement mentionnés sur les fiches produits.

Le Client est seul responsable :

• de     la vérification de compatibilité avec son environnement,
• de     l’installation, l’intégration, le paramétrage, la sécurité et     l’exploitation,
• de     sa capacité à déployer la solution achetée (ressources techniques,     licences tierces, hébergement, droits, conformité interne).

Le Vendeur n’est pas responsable des dysfonctionnements liésà un environnement non conforme, à des modifications du Client, ou à des usagesnon prévus par la documentation/description.

6. Commande

6.1 Processus

La commande s’effectue en ligne et comprend notamment :

1. sélection     du/des Template(s),
2. vérification     du panier,
3. saisie     des informations requises (dont facturation),
4. acceptation     des CGV,
5. paiement,
6. mise     à disposition de l’accès (lien / téléchargement / Compte).

6.2 Validation

La commande est définitive après confirmation du paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser/annuler une commande en cas de fraudesuspectée, incident de paiement, ou violation des CGV.

6.3 Preuve

Les registres informatiques du Vendeur et/ou de sesprestataires (dont Stripe) constituent une preuve des transactions, sauf preuvecontraire.

7. Prix – Taxes – Facturation

Les prix sont indiqués sur le Site en Euros et s’entendent HT.

La TVA peut s’appliquer selon la localisation du Client,conformément à la réglementation en vigueur.

Une facture est mise à disposition par mail.

8. Paiement

8.1 Moyens de paiement

Le paiement s’effectue principalement via Stripe(carte bancaire).

8.2 Paiement comptant

Sauf mention contraire, le paiement est exigible en totalitéau moment de la commande.

8.3 Paiement fractionné / mensuel

Le Vendeur pourra proposer, pour certaines offres, unpaiement en plusieurs échéances (mensuel) par carte via Stripe. Les conditions(nombre d’échéances, calendrier, frais éventuels) sont indiquées au moment del’achat.

En cas d’impayé (rejet, opposition, carte expirée), leVendeur peut :

• suspendre     l’accès aux contenus/au Compte,
• exiger     le paiement immédiat du solde,
• refuser     toute nouvelle commande.

9. Livraison numérique – Accès immédiat

Les Templates sont fournis sous forme de contenusnumériques.

Sauf mention contraire, l’accès est fourni immédiatementaprès paiement, via un lien de téléchargement et/ou un accès au Compte.

Le Client est invité à télécharger et conserver les fichiersdès mise à disposition. Le Vendeur ne garantit pas une disponibilité illimitéedes liens dans le temps, notamment en cas de maintenance, mise à jour techniqueou incident.

10. Absence de mises à jour / évolutions

Sauf mention contraire expresse sur une fiche produit oudans une offre spécifique, le Vendeur ne garantit aucune mise à jour,évolution, compatibilité future ou maintenance corrective au-delà de laconformité du Template à sa description au moment de l’achat.

11. Droit de rétractation (Clients Particuliers – B2C)

11.1 Principe

Le Client Particulier dispose en principe d’un droit derétractation de 14 jours.

11.2 Exception “contenu numérique” – Renonciation

Conformément au Code de la consommation, lorsque le ClientParticulier demande l’accès immédiat à un contenu numérique avant la findu délai de rétractation, il peut perdre son droit de rétractation si :

• l’exécution     (accès/téléchargement) a commencé, et
• le     Client a donné son consentement préalable exprès, et
• le     Client a reconnu qu’il perd son droit de rétractation.

11.3 Client Professionnels

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients.

12. Politique de non-remboursement

En raison de la naturenumérique des Templates (reproductibles aucun remboursement n’estaccordé une fois l’accès fourni, sauf en cas de défaut avéré rendant leTemplate substantiellement non conforme à sa description, et non corrigé le caséchéant dans un délai raisonnable.

13. Licence d’utilisation – Propriété intellectuelle

13.1 Propriété

Les Templates et tous éléments associés (code, structure,documentation, marques, contenus, visuels) sont protégés. Le Vendeur demeuretitulaire des droits de propriété intellectuelle, sauf mention contraire.

L’achat confère une licence d’utilisation, et non untransfert de propriété.

13.2 Licence standard

Sauf mention contraire sur la fiche produit, le Vendeurconcède au Client une licence :

• non     exclusive,
• non     cessible (sauf cas agence ci-dessous),
• valable     dans le monde entier,
• pour     la durée de protection légale des droits,
• aux     fins de : usage interne + intégration dans un projet.

Usage autorisé par défaut :

• Usage     interne du Client (ses propres besoins), et
• pour     un Client Professionnel (agence/intégrateur) : utilisation du     Template pour réaliser un (1) projet pour un (1) Client Final.

Pour tout usage multi-clients, le Client doit contacterBI Template afin d’obtenir une autorisation/licence étendue : contact@datapilot.fr.

13.3 Interdictions

Sans autorisation écrite préalable du Vendeur, il eststrictement interdit :

• de     revendre, louer, prêter, céder, redistribuer ou mettre à disposition tout     ou partie du Template en tant que produit autonome (“standalone”),
• de     publier le Template (ou une partie substantielle) sur une marketplace, un     dépôt public, un site de téléchargement, un repo public, un forum, un     bundle ou un pack,
• de     reconstituer une offre concurrente à partir des Templates du Vendeur,
• de     permettre à un tiers d’extraire le Template pour l’exploiter     indépendamment.

13.4 Cas des agences / intégrateurs (revente encadrée)

Le Client Professionnel peut facturer à son Client Final uneprestation intégrant un Template, à condition que :

• le     Template soit intégré dans une prestation/livrable plus large     (développement, paramétrage, intégration, etc.),
• le     Client Final ne reçoive pas le Template “source” comme un produit autonome     destiné à être réutilisé/revendu,
• l’accès     aux sources soit limité au strict nécessaire et protégé.

13.5 Mentions de droits

Le Client s’engage à ne pas supprimer les mentions de droits(copyright, notices, en-têtes) présentes dans les Templates.

14. Utilisation légitime – Conformité

Le Client s’engage à utiliser les Templates à des fins légitimeset conformes aux lois et règlements (sécurité, données personnelles, propriétéintellectuelle, etc.).

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un usageillégal, détourné ou non conforme réalisé par le Client.

15. Support

Sauf mention contraire sur le Site, le Vendeur ne proposepas de support inclus autre que l’assistance raisonnable liée :

• à     l’accès/téléchargement,
• à     la compréhension générale des livrables selon la documentation fournie.

Toute demande d’intervention, adaptation, intégration ou développement sur mesure pourra faire l’objet d’un devis et de conditions particulières.

16. Garanties légales

Les Templates sont fournis conformément à leur description. Le Client demeure responsable de ses validations, tests, et de l’adéquation à son besoin, notamment en environnement de production.

17. Responsabilité – Limitations

Le Vendeur ne peut être tenu responsable :

• des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, intégration, configuration     ou modification par le Client,
• des incompatibilités dues à un environnement du Client non conforme aux     prérequis,
• des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données,     préjudice commercial, etc.), dans la mesure permise par la loi.

La responsabilité du Vendeur au titre d’une commande est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le Template concerné sur les 6 mois suivants la date de la commande.

18. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française (incluant pannes réseaux majeures, incidents d’hébergeurs/plateformes, etc.).

19. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité
Le paiement implique un traitement de données par Stripe en qualité de prestataire de paiement.

20. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à contact@datapilot.fr,en indiquant :

• nom/prénom     ou société,
• référence     de commande,
• description     du problème et éléments utiles.

21. Droit applicable – Juridictions compétentes

Les CGV sont soumises au droit français

• Client Pro (B2B) : tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou   l’exécution des CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux du     ressort de Paris, sauf règle d’ordre public contraire.
• Client Particulier (B2C) : compétence déterminée par les règles légales    applicables.

22. Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. Les CGVapplicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

23. Clause de divisibilité

Si une stipulation des CGV est jugée nulle ou inapplicable,les autres stipulations demeurent en vigueur.

24. Contact

BI Template / DATAPILOT – AGEG France SAS
149 Avenue du Maine, 75014 Paris – France
Email : contact@datapilot.fr
Téléphone : +33 2 36 86 40 04

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