Conditions Générales de vente
Mises à jour le 12 janvier 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV») encadrent la vente en ligne de templates logiciels réutilisables proposés sous la marque BI Template sur le site.
1. Identification du Vendeur
Les CGV sont proposées par
- Société : AGEG France SAS
- Nom commercial / marque : BI Template
- Forme : SAS, société par actions simplifiée
- Adresse : DATAPILOT, 149 Avenue du Maine, 75014 Paris, France
- SIREN : 977 857 382
- SIRET (siège) : 977 857 382 00013
- TVA intracommunautaire : FR91 977 857 382
- Email support : contact@datapilot.fr
- Capital social : 1000€
Ci-après le « Vendeur » ou « BI Template ».
2. Champ d’application – Acceptation
Les CGV s’appliquent à toute commande de Templatespassée sur le Site par :
- des professionnels (ci-après « Client Professionnel »), et
- accessoirement des consommateurs (ci-après « Client Particulier ») au sens du Code de la consommation.
En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Toute condition contraire posée par le Client (y compris conditions d’achat)est inopposable, sauf acceptation écrite du Vendeur.
3. Définitions
- Template : tout modèle, composant, code, script, configuration, fichier, ressource, documentation, livré sous forme numérique.
- Contenu numérique : contenu fourni sous forme dématérialisée.
- Client Final : client indirect d’un Client Professionel recevant un livrable intégrant le Template.
4. Produits – Informations précontractuelles
Les Templates proposés sont décrits sur le Site(fonctionnalités, prérequis, livrables, format, éventuelles limitations, prix).
Le Client reconnaît :
- avoir vérifié l’adéquation du Template à ses besoins,
- comprendre qu’un Template est une base réutilisable pouvant nécessiter intégration/paramétrage,
- que le Vendeur ne fournit pas de prestation sur mesure sauf mention expresse (conditions particulières).
Les visuels, exemples et démonstrations ont une valeurindicative.
5. Conditions d’accès – Prérequis techniques –Responsabilité de déploiement
Les Templates impliquent des prérequis (environnement,compétences, dépendances, versions logicielles, droits d’accès, etc.)éventuellement mentionnés sur les fiches produits.
Le Client est seul responsable :
- de la vérification de compatibilité avec son environnement,
- de l’installation, l’intégration, le paramétrage, la sécurité et l’exploitation,
- de sa capacité à déployer la solution achetée (ressources techniques, licences tierces, hébergement, droits, conformité interne).
Le Vendeur n’est pas responsable des dysfonctionnements liésà un environnement non conforme, à des modifications du Client, ou à des usagesnon prévus par la documentation/description.
6. Commande
6.1 Processus
La commande s’effectue en ligne et comprend notamment :
- sélection du/des Template(s),
- vérification du panier,
- saisie des informations requises (dont facturation),
- acceptation des CGV,
- paiement,
- mise à disposition de l’accès (lien / téléchargement / Compte).
6.2 Validation
La commande est définitive après confirmation du paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser/annuler une commande en cas de fraudesuspectée, incident de paiement, ou violation des CGV.
6.3 Preuve
Les registres informatiques du Vendeur et/ou de sesprestataires (dont Stripe) constituent une preuve des transactions, sauf preuvecontraire.
7. Prix – Taxes – Facturation
Les prix sont indiqués sur le Site en Euros et s’entendent HT.
La TVA peut s’appliquer selon la localisation du Client,conformément à la réglementation en vigueur.
Une facture est mise à disposition par mail.
8. Paiement
8.1 Moyens de paiement
Le paiement s’effectue principalement via Stripe(carte bancaire).
8.2 Paiement comptant
Sauf mention contraire, le paiement est exigible en totalitéau moment de la commande.
8.3 Paiement fractionné / mensuel
Le Vendeur pourra proposer, pour certaines offres, unpaiement en plusieurs échéances (mensuel) par carte via Stripe. Les conditions(nombre d’échéances, calendrier, frais éventuels) sont indiquées au moment del’achat.
En cas d’impayé (rejet, opposition, carte expirée), leVendeur peut :
- suspendre l’accès aux contenus/au Compte,
- exiger le paiement immédiat du solde,
- refuser toute nouvelle commande.
9. Livraison numérique – Accès immédiat
Les Templates sont fournis sous forme de contenusnumériques.
Sauf mention contraire, l’accès est fourni immédiatementaprès paiement, via un lien de téléchargement et/ou un accès au Compte.
Le Client est invité à télécharger et conserver les fichiersdès mise à disposition. Le Vendeur ne garantit pas une disponibilité illimitéedes liens dans le temps, notamment en cas de maintenance, mise à jour techniqueou incident.
10. Absence de mises à jour / évolutions
Sauf mention contraire expresse sur une fiche produit oudans une offre spécifique, le Vendeur ne garantit aucune mise à jour,évolution, compatibilité future ou maintenance corrective au-delà de laconformité du Template à sa description au moment de l’achat.
11. Droit de rétractation (Clients Particuliers – B2C)
11.1 Principe
Le Client Particulier dispose en principe d’un droit derétractation de 14 jours.
11.2 Exception “contenu numérique” – Renonciation
Conformément au Code de la consommation, lorsque le ClientParticulier demande l’accès immédiat à un contenu numérique avant la findu délai de rétractation, il peut perdre son droit de rétractation si :
- l’exécution (accès/téléchargement) a commencé, et
- le Client a donné son consentement préalable exprès, et
- le Client a reconnu qu’il perd son droit de rétractation.
11.3 Client Professionnels
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients.
12. Politique de non-remboursement
En raison de la naturenumérique des Templates (reproductibles aucun remboursement n’estaccordé une fois l’accès fourni, sauf en cas de défaut avéré rendant leTemplate substantiellement non conforme à sa description, et non corrigé le caséchéant dans un délai raisonnable.
13. Licence d’utilisation – Propriété intellectuelle
13.1 Propriété
Les Templates et tous éléments associés (code, structure,documentation, marques, contenus, visuels) sont protégés. Le Vendeur demeuretitulaire des droits de propriété intellectuelle, sauf mention contraire.
L’achat confère une licence d’utilisation, et non untransfert de propriété.
13.2 Licence standard
Sauf mention contraire sur la fiche produit, le Vendeurconcède au Client une licence :
- non exclusive,
- non cessible (sauf cas agence ci-dessous),
- valable dans le monde entier,
- pour la durée de protection légale des droits,
- aux fins de : usage interne + intégration dans un projet.
Usage autorisé par défaut :
- Usage interne du Client (ses propres besoins), et
- pour un Client Professionnel (agence/intégrateur) : utilisation du Template pour réaliser un (1) projet pour un (1) Client Final.
Pour tout usage multi-clients, le Client doit contacterBI Template afin d’obtenir une autorisation/licence étendue : contact@datapilot.fr.
13.3 Interdictions
Sans autorisation écrite préalable du Vendeur, il eststrictement interdit :
- de revendre, louer, prêter, céder, redistribuer ou mettre à disposition tout ou partie du Template en tant que produit autonome (“standalone”),
- de publier le Template (ou une partie substantielle) sur une marketplace, un dépôt public, un site de téléchargement, un repo public, un forum, un bundle ou un pack,
- de reconstituer une offre concurrente à partir des Templates du Vendeur,
- de permettre à un tiers d’extraire le Template pour l’exploiter indépendamment.
13.4 Cas des agences / intégrateurs (revente encadrée)
Le Client Professionnel peut facturer à son Client Final uneprestation intégrant un Template, à condition que :
- le Template soit intégré dans une prestation/livrable plus large (développement, paramétrage, intégration, etc.),
- le Client Final ne reçoive pas le Template “source” comme un produit autonome destiné à être réutilisé/revendu,
- l’accès aux sources soit limité au strict nécessaire et protégé.
13.5 Mentions de droits
Le Client s’engage à ne pas supprimer les mentions de droits(copyright, notices, en-têtes) présentes dans les Templates.
14. Utilisation légitime – Conformité
Le Client s’engage à utiliser les Templates à des fins légitimeset conformes aux lois et règlements (sécurité, données personnelles, propriétéintellectuelle, etc.).
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un usageillégal, détourné ou non conforme réalisé par le Client.
15. Support
Sauf mention contraire sur le Site, le Vendeur ne proposepas de support inclus autre que l’assistance raisonnable liée :
- à l’accès/téléchargement,
- à la compréhension générale des livrables selon la documentation fournie.
Toute demande d’intervention, adaptation, intégration ou développement sur mesure pourra faire l’objet d’un devis et de conditions particulières.
16. Garanties légales
Les Templates sont fournis conformément à leur description. Le Client demeure responsable de ses validations, tests, et de l’adéquation à son besoin, notamment en environnement de production.
17. Responsabilité – Limitations
Le Vendeur ne peut être tenu responsable :
- des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, intégration, configuration ou modification par le Client,
- des incompatibilités dues à un environnement du Client non conforme aux prérequis,
- des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice commercial, etc.), dans la mesure permise par la loi.
La responsabilité du Vendeur au titre d’une commande est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le Template concerné sur les 6 mois suivants la date de la commande.
18. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française (incluant pannes réseaux majeures, incidents d’hébergeurs/plateformes, etc.).
19. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité
Le paiement implique un traitement de données par Stripe en qualité de prestataire de paiement.
20. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à contact@datapilot.fr,en indiquant :
- nom/prénom ou société,
- référence de commande,
- description du problème et éléments utiles.
21. Droit applicable – Juridictions compétentes
Les CGV sont soumises au droit français
- Client Pro (B2B) : tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, sauf règle d’ordre public contraire.
- Client Particulier (B2C) : compétence déterminée par les règles légales applicables.
22. Modification des CGV
Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. Les CGVapplicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
23. Clause de divisibilité
Si une stipulation des CGV est jugée nulle ou inapplicable,les autres stipulations demeurent en vigueur.
24. Contact
BI Template / DATAPILOT – AGEG France SAS
149 Avenue du Maine, 75014 Paris – France
Email : contact@datapilot.fr
Téléphone : +33 2 36 86 40 04
